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Que signifient les féries de poursuites à Pâques ?
L'exploitant d'un cinéma peut-il procéder à des contrôles de sacs ?
Argent trouvé dans une trouvaille de brocante. Dois-je le rendre ?
Est-ce que je viole le droit d'auteur si j'exécute des chants de Noël ?
Dois-je envoyer ma déclaration d'impôt par voie électronique ?
Puis-je déguiser mon chien pour Halloween ?
Dois-je payer la RPLP pour un camion ayant le statut de vétéran ?
Puis-je envoyer mon enfant à l'école enfantine un an plus tard ?
Est-ce que je risque de payer des impôts si je demande un loyer préférentiel ?
Plainte pour trouble de l'ordre public : qu’est-ce que je risque ?
Puis-je faire fermer une rue aux voitures ?
Les médias doivent-ils être neutres ?
Je remporte le jackpot ! Dois-je payer des impôts sur les gains de la loterie ?
Puis-je organiser une retransmission publique dans mon quartier ?
Qui est responsable en cas d'accident sur la piste de luge ?
La direction d'une école peut-elle censurer une pièce de théâtre ?
À qui dois-je signaler le décès d'une personne proche ?
Ai-je besoin d'un permis de construire pour la borne de recharge ?
La chasse à proximité des sentiers pédestres est-elle interdite ?
Puis-je déduire les frais de formation continue de mes impôts ?
Une association peut-elle expulser des membres sans justification ?
Je vis dans un camping-car sans domicile fixe. Où est-ce que je paie des impôts ?
Suis-je fautif si je publie des images d’une dashcam sur le web ?
Pas d'avis de tempête, et maintenant ma table de jardin est cassée. Qui est responsable ?
Puis-je engager une personne ayant un passeport étranger ?
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