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La bailleuse peut-elle interdire la transformation de l'appartement en fonction de l'âge ?

Même si le locataire veut transformer le logement pour des raisons d'âge, la bailleuse doit donner son accord. S'il a donné son accord, le locataire doit néanmoins assumer lui-même les frais de transformation, l'assurance-invalidité participant éventuellement au financement.

Indépendamment du motif, le locataire ne peut modifier la construction du logement que si la bailleuse a donné son accord par écrit. Avant d'atteindre l'âge de la retraite, le locataire peut avoir droit à un financement des transformations par l'assurance-invalidité (AI).

La bailleuse doit donner son accord écrit pour les transformations

Si le locataire souhaite effectuer des transformations, il a besoin de l'accord écrit de la bailleuse. S'il rénove sans cet accord, la bailleuse peut exiger le rétablissement de l'état antérieur. Si le consentement a été donné, la bailleuse ne peut exiger la remise en état que si elle en a convenu ainsi par écrit avec le locataire. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger une indemnisation de la part de la bailleuse lorsqu'il quitte le logement, à condition que les travaux de transformation aient entraîné une plus-value importante.

Le locataire est responsable des coûts de transformation

Si la bailleuse est d'accord avec la transformation, le locataire doit en principe la financer lui-même. Si le locataire n'a pas encore atteint l'âge de l'AVS, il est possible que l'assurance-invalidité participe aux frais. La condition préalable est que le bail soit durable et stable. Si c'est le cas, l'AI fait examiner la transformation souhaitée par un service spécialisé indépendant. Elle peut financer des modifications architecturales liées à l'invalidité, comme l'élargissement des portes de logement ou l'installation de barres d'appui, ainsi que l'élimination ou la modification d'obstacles architecturaux, notamment dans et autour du logement. L'AI ne prend en charge le financement du démantèlement d'un logement loué que si elle en a convenu préalablement par écrit avec la bailleuse.

Les personnes qui n'ont besoin d'une transformation adaptée à leur handicap ou à leur âge qu'après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite n'ont pas droit au financement de l'AI. Par contre, il existe éventuellement un droit à des prestations complémentaires plus élevées si un déménagement dans un logement plus cher et accessible en fauteuil roulant s'avère nécessaire.

Mis à jour le 27 avril 2023