Santé

Le hasard peut-il décider de l'expert médical ?

Dans l'AI, le choix de l'expert médical se fait au hasard. Mais ce n'est pas le cas, notamment pour les assurances privées.

Dans le droit des assurances sociales, le Conseil fédéral peut réglementer les critères d'attribution des expertises dans le cadre d'examens médicaux. Il a ancré le principe aléatoire dans l'assurance-invalidité, mais pas dans l'assurance-accidents.

En droit des assurances privées, une expertise n'est de toute façon considérée que comme une affirmation des parties et il n'existe par conséquent pas de réglementation légale des critères d'attribution.

Le principe aléatoire doit favoriser les expertises neutres

Pour l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a constaté qu'en cas d'expertises polydisciplinaires, seul le principe du hasard dans la procédure d'attribution garantissait l'impartialité des experts. Par la suite, le Conseil fédéral a ancré le principe aléatoire dans l'ordonnance. Depuis le 1er janvier 2022, cette procédure d'attribution s'applique également aux expertises bidisciplinaires. Le Conseil fédéral veut ainsi exclure que des influences humaines, notamment, ne viennent perturber la répartition des mandats, qui est neutre quant aux résultats.

En revanche, dans le cas de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral a déclaré dans un arrêt de 2012 qu'il n'était pas clair si le correctif du principe de hasard était nécessaire dans la procédure d'adjudication.

Pas de réglementation des critères d'attribution dans le droit des assurances privées

Dans le droit des assurances privées, il n'existe pas de réglementation légale concernant les critères d'attribution des expertises médicales. Ainsi, une assurance privée d'indemnités journalières en cas de maladie peut décider librement si et à qui elle souhaite faire appel en tant qu'expert. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une expertise commandée par une assurance privée ne doit être considérée que comme une affirmation des parties, pas nécessairement objective, et non comme un moyen de preuve. Les critères d'attribution pour le choix de l'expert revêtent ainsi une importance moindre que dans le droit des assurances sociales. En effet, la partie adverse peut encore réfuter cette affirmation de partie devant le tribunal, pour autant qu'elle la conteste de manière substantielle.

Mis à jour le 13 février 2025