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Que signifient les féries de poursuites à Pâques ?

Les autorités compétentes ne peuvent en principe pas procéder à des actes de poursuite pendant les féries de poursuite. Toutefois, les délais prévus par le droit des poursuites continuent de courir pendant les féries de poursuite.

Les actes de poursuite sont en principe interdits pendant les féries de poursuite. Ils ne sont toutefois ni inefficaces ni ne suspendent le cours des délais. Les féries des poursuites ne coïncident pas avec les féries judiciaires du droit de procédure civile.

Les délais continuent de courir même pendant les féries de poursuite

Pendant les féries de poursuite, le débiteur doit être ménagé. Les autorités ne peuvent pas notifier de commandements de payer ou de menaces de faillite, de même que les saisies, les ventes aux enchères ou les ouvertures de faillite ne sont pas autorisées.

Si l'acte de poursuite a été effectué avant les féries de poursuite, les délais continuent à courir pendant les féries de poursuite. Toutefois, si la fin du délai tombe pendant les féries de poursuite, celui-ci est prolongé jusqu'au troisième jour après la fin des féries de poursuite.

Attention : Selon le Tribunal fédéral, les actes de poursuite pendant les féries de poursuite sont en principe réprouvés, mais pas nuls. Le délai lié à l'acte de poursuite commence au contraire à courir le premier jour ouvrable après la fin des féries de poursuite.

Les féries de poursuite diffèrent des féries judiciaires

Sept jours avant et sept jours après Pâques, les poursuites sont suspendues, de même que sept jours avant et sept jours après Noël, ainsi que du 15 au 31 juillet et les dimanches et jours fériés. Le samedi est considéré comme un jour ouvrable régulier.

Attention : Sept jours avant et sept jours après Pâques, les vacances judiciaires du code de procédure civile s'appliquent certes aussi à la procédure ordinaire, mais les autres dates ne coïncident pas. Ainsi, les vacances judiciaires courent du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus.