Termes & abréviations

Déclaration d'urgence

Clause d'une #loi fédérale par laquelle l'#Assemblée fédérale déclare l'urgence de la loi fédérale. Les lois fédérales déclarées urgentes ont soit une durée de validité inférieure à un an, soit l'Assemblée fédérale doit les soumettre au vote du peuple et des cantons dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale.