Termes & abréviations
AC
Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.
Acte authentique
Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.
Actes contraires à la loi
Acte hors contrat par lequel la personne porte atteinte à un droit protégé de manière absolue, tel que la vie ou la propriété, ou à une règle de droit protégeant ce bien juridique protégé de manière absolue.
Action
Avec l'action, une partie dépose devant le tribunal une requête dans laquelle elle explique contre quelle partie adverse elle fait valoir quelles revendications.
Activité lucrative salariée
Activité économique rémunérée pour un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs salariés ne travaillent pas sous leur propre nom, pour leur propre compte et n'assument aucun risque économique. Ils n'effectuent pas d'investissements importants et sont soumis à des directives.
Activité professionnelle indépendante
Activité lucrative donnant lieu à une rémunération autre que la rémunération d'un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs indépendants travaillent sous leur propre nom, pour leur propre compte, de manière indépendante et assument leurs propres risques économiques. Ils se caractérisent également par des investissements importants, un pouvoir de décision, l'indépendance vis-à-vis des instructions et une rémunération liée à un mandat.
ATTENTION : il est possible qu'une autorité (p. ex. la caisse de compensation) affirme l'indépendance, alors qu'une autre autorité (p. ex. l'autorité fiscale) la nie.
adopter
décider
Adoption
Établissement par les autorités du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et l'enfant.
Année fiscale
APEA
L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.
APG
L'allocation pour perte de gain en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.
apte à procéder
Capacité à conduire ou à faire conduire un procès par soi-même. La capacité d'action est une condition préalable à la capacité de mener un procès.
Assemblée fédérale
Autorité législative suprême de la Confédération. Elle se compose du Conseil national et du Conseil des Etats, qui sont sur un pied d'égalité.
Assurance avec bonus
Assurance, qui accorde une réduction de la prime pour absence de sinistre.
Assurance chômage
Assurance-vie
Assurance de personnes couvrant les conséquences financières de la vieillesse, du décès et de l'invalidité ou de l'incapacité de gain qui y est liée.
Autodétermination
Droit de prendre les décisions concernant sa propre vie dans les limites de sa capacité d'action et/ou de jugement.
autorité cantonale de dernière instance
Autorité de décision au niveau cantonal, dont la décision peut être contestée par les parties devant une instance au niveau fédéral.
Autorité fiscale
Autorité cantonale ou fédérale compétente pour la perception des impôts et taxes concernés.
Autorité parentale
Responsabilité parentale de décider pour l'enfant, là où il ne peut pas encore le faire lui-même. L'autorité parentale comprend notamment :
- l'éducation
- la formation
- la représentation légale
- l'administration des biens
- la détermination du lieu de résidence.
Autorité tutélaire
Institution qui a précédé l'APEA. Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte a dissous les autorités de tutelle au 1er janvier 2013.
Avis de mise en danger
Signalement écrit ou oral à l'APEA qu'une personne semble être en danger. Toute personne peut adresser un avis de mise en danger à l'APEA.
Bordereau d'impôt définitif
Décision de taxation de l'autorité fiscale avec décompte final des impôts à payer pour la période fiscale.
Bordereau d'impôt provisoire
Acompte des impôts vraisemblablement dus pour la période fiscale en cours.
Capacité de discernement / capable de discernement
Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.
Capital d'épargne
Les avoirs en argent auprès de banques ou de la poste ainsi que les obligations et les avoirs d'hypothèques ou de prêts.
Célibataire
Catégorie de droit fiscal. Est considérée comme célibataire toute personne qui n'est pas mariée et qui vit effectivement avec son conjoint.
Certificat de maturité
Justificatif de réussite à l'examen de maturité.
Certificat de maturité
Certificat attestant l'obtention de la maturité professionnelle fédérale. Le certificat de maturité professionnelle permet d'accéder à une haute école spécialisée.
Certificat d'héritier
Reconnaissance officielle de la qualité d'héritier sous réserve de l'action en nullité ou de l'action en pétition d'hérédité.
Chancellerie fédérale
Service d'état-major du Conseil fédéral
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
CIM-10
= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems
Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.
CO
= Code des obligations
Code des Obligations
Commandement de payer
Document délivré par l'office des poursuites après réception de la réquisition de poursuite. Il contient des informations sur la réquisition de poursuite, un délai de paiement, l'indication de la possibilité de faire opposition et la menace de continuer la poursuite.
Commissions parlementaires
Comités composés de membres du Parlement, qui discutent des projets de loi, assument des tâches de surveillance et prennent en charge d'autres affaires attribuées.
Concept de sécurité
Concept visant à endiguer la propagation du coronavirus. Les établissements et entreprises ouverts au public, y compris les établissements d'enseignement et les organisateurs de manifestations, étaient tenus d'élaborer un concept de protection.
Conseil fédéral
Autorité suprême de direction et d'exécution de la Confédération, composée de sept membres égaux en droit.
Constitution fédérale
= Cst. Constitution de la Confédération suisse et niveau supérieur du système juridique suisse. Tous les autres actes législatifs fédéraux, cantonaux et communaux ne doivent pas contredire la Cst.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
COPMA
Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. La COPMA est une conférence intercantonale d'experts et de directeurs qui coordonne la collaboration des cantons entre eux, avec la Confédération et les organisations nationales.
CPC
= Code de procédure civile
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Curatelle de portée générale
Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.
Curateur
Personne physique nommée par l'APEA pour assister une personne ayant besoin de protection ou d'aide.
Curateur de coopération
Personne nommée par l'APEA et qui doit donner son accord pour certains actes de la personne à protéger. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Décision de taxation
Décision de l'autorité fiscale indiquant quels impôts et à quel taux la personne imposable doit payer pour la période fiscale correspondante.
Déclaration d'impôts
Déclaration du contribuable sur sa situation de revenu et de fortune ainsi que sur les déductions fiscales.
Déclaration d'urgence
Clause d'une #loi fédérale par laquelle l'#Assemblée fédérale déclare l'urgence de la loi fédérale. Les lois fédérales déclarées urgentes ont soit une durée de validité inférieure à un an, soit l'Assemblée fédérale doit les soumettre au vote du peuple et des cantons dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale.
Déductions fiscales
Frais que le contribuable peut déduire de sa fortune imposable ou de son revenu imposable.
Déni de justice
Le non-respect du droit à ce que l'affaire soit traitée de manière égale et équitable par une instance judiciaire ou administrative.
Département fédéral de l'intérieur
Devoir d'information de l'employeuse
Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeuse doit informer l'employé des conséquences de son départ en matière de sécurité sociale. Par exemple, sur la possibilité de maintenir l'assurance accidents pour non professionnels ou sur les droits de créance vis-à-vis de la caisse de pension.
différé
Report de l'échéance d'une dette.
Directive anticipée du patient
Document dans lequel une personne consigne par écrit les traitements et mesures médicaux qu'elle souhaite et ceux qu'elle exclut. Les directives anticipées doivent être respectées lorsque la personne n'est plus capable de discernement.
Division générale de l’hôpital
Division commune de l'hôpital pour les personnes assurées de base. Les prestations sont les mêmes partout.
Division semi-privée de l'hôpital
Service de l'hôpital pour les assurés de l'assurance complémentaire semi-privée. Les prestations varient, mais comprennent en principe le libre choix du médecin et une chambre à deux lits.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Domicile fiscal
Lieu où la personne réside avec l'intention de s'établir durablement ou où le droit fédéral lui attribue un domicile légal.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
Donation
Donation entre vivants, sans contrepartie de la part de la personne bénéficiaire.
Droit de la personnalité
Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.
Droit de la protection de l'adulte
Normes juridiques visant à soutenir et à protéger les adultes ayant besoin d'aide, tout en préservant au maximum leur droit à l'autodétermination.
Droit de représentation
Droit de représenter une autre personne en vertu de la loi, d'une procuration ou d'une curatelle.
Droit des personnes
Règles de droit régissant les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Droit des sociétés
Normes juridiques régissant la création, l'organisation et le financement des entreprises.
Droit des successions
Règles de droit régissant la répartition de la # succession.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Erreur de déclaration
Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.
Escroquerie
Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.
Etat civil
Situation d'une personne au regard du droit de la famille :
- Célibataire
- Marié(e)
- Divorcé(e)
- Veuf/veuve
- Célibataire
- en partenariat enregistré
- en partenariat dissout
Examen de maturité
Examen pour l'obtention de la maturité cantonale reconnue par la Confédération ou de la maturité fédérale.
exécutoire
Décision que l'autorité compétente peut faire appliquer par la force.
Exercer ses droits
Exercer un acte en vertu d'une autorisation légale ou contractuelle.
Exercice des droits civils
Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.
Exercice d'une activité lucrative
Activité salariée ou indépendante générant un revenu.
expertise psychiatrique
Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle la personne experte clarifie les faits sur mandat de l'APEA.
Feuille fédérale
Organe de publication officiel dans lequel la #Chancellerie fédérale publie notamment les #messages et les projets d'actes législatifs du Conseil fédéral, les lois fédérales ou les directives du Conseil fédéral.
fortune imposable
Fortune moins dettes et montant exonéré d'impôt.
Fortune nette
Actif brut moins dettes avérées
Frais d'obtention du bénéfice
Frais nécessaires à l'obtention d'un revenu. La personne imposable peut déduire les frais d'obtention du revenu brut.
Garantie de l'accès au juge
Droit des particuliers à ce que leur litige soit jugé par une autorité judiciaire.
Garantie de loyer
habilité à recourir
Le tribunal entre en matière sur un recours lorsqu'il émane d'une personne qui, notamment
- a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer et
- a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification.
Héritage
Honoraire
Rémunération d'une prestation fournie dans le cadre d'une activité indépendante.
imposable
Revenu ou fortune sur lesquels la collectivité publique compétente prélève des impôts.
Imposition à la source
Assujettissement à l'impôt en raison du rattachement économique. Sont soumis à l'impôt à la source les travailleurs sans autorisation d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal ainsi que les travailleurs qui remplissent les exigences de la procédure de décompte simplifiée.
Impôt fédéral direct
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Les cantons procèdent à la taxation et au recouvrement de l'impôt fédéral sur mandat de la Confédération.
Impôt sur le bénéfice
Impôt prélevé par la Confédération, les cantons et les communes sur le bénéfice des personnes morales.
Impôt sur le revenu
Impôt prélevé par la Confédération, les cantons et les communes sur le revenu imposable.
Impôt sur les successions
Impôt cantonal ou communal sur le transfert de la fortune qui est dû par l’acceptation de la succession.
Indemnité
Versement unique d'une somme d'argent
- de l'employeuse à la fin du contrat de travail
- de l'assurance, généralement comme alternative à la rente
Indemnité de présence
Indemnité pour la participation aux réunions.
Indication des voies de droit
Aussi appelé : « information sur les voies de recours ». Information sur la possibilité d'introduire un moyen légal de droit : elle décrit la procédure, la forme et le délai dans lequel le destinataire d'une décision ou d'un jugement peut introduire un recours contre celle-ci. Les informations sur les voies de recours figurent généralement à la fin d'une décision ou d'un jugement.
insolvable
Incapacité à payer les dettes échues.
Instance cantonale
Autorité de décision au niveau cantonal.
Instance précédente
Instance avant l'instance de recours
Institution de prévoyance
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». L'institution de prévoyance, également appelée caisse de pension, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Intérêt moratoire
Intérêt dû par le débiteur à la créancière lorsqu'il est en retard de paiement.
Intérêt rémunératoire
Rémunération de l'avance d'un organisme d'assurance.
légitime
Agir conformément à la loi
Legs
Avantage patrimonial que la testatrice accorde à une personne qui n'est pas nécessairement un héritier.
Lieu d'origine
Commune dans laquelle une personne a le droit de cité.
Liquidation du régime matrimonial
Partage des biens entre les époux. Étape du processus dans le divorce et le règlement de la succession.
Loi COVID-19
Loi fédérale qui régit les compétences particulières du Conseil fédéral pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et gérer les conséquences des mesures de lutte sur la société, l'économie et les autorités.
Loi fédérale
Dispositions importantes fixant des règles de droit, édictées par l'Assemblée fédérale. Sont considérées comme "importantes" les dispositions qui imposent des obligations, confèrent des droits ou fixent des compétences de manière directement contraignante, générale et abstraite.
Loi sur les epidémies (Lep)
Loi qui règle la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
Loyers de locaux à l’état brut
Contrat de location selon lequel le locataire ne loue que le gros œuvre et s'occupe lui-même de l'aménagement intérieur.
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Mandat
Mandat donné par une personne ayant l'exercice des droits civils à une personne physique ou morale pour l'assister en cas d'incapacité de discernement, pour gérer ses biens et pour la représenter dans les rapports juridiques.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Message sur le projet de loi
Document dans lequel le Conseil fédéral explique un projet d'acte législatif à l'attention de l'Assemblée fédérale. La Chancellerie fédérale publie le message et le projet d'acte dans la Feuille fédérale.
Mesures provisionnelles
Mesures permettant à l'autorité compétente d'intervenir immédiatement en cas d'urgence particulière et de danger pour les intérêts publics ou privés, si un dommage grave risque sinon d'être causé.
Mesure superprovisoire
Mesure que l'autorité compétente ordonne immédiatement et sans audition de la partie adverse.
Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Modèle du médecin de famille
Modèle d'un système de fourniture de prestations Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. En cas de maladie, la personne assurée s'engage à consulter d'abord son médecin de famille et non directement un médecin spécialisé.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Notification
Communication unilatérale d'une décision par un tribunal ou une autorité. La notification fait courir le délai de recours.
Notification des défauts
Signaler un défaut.
Notification (du bordereau d'impôt définitif)
Notification écrite du montant définitif de l'impôt. La notification doit indiquer les voies de droit.
Obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
Obligation du #curateur d'informer régulièrement l'#APEA sur la situation de la personne sous curatelle et sur son activité. L'APEA peut dispenser le curateur de l'obligation de remettre les rapports et les comptes.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Opposition
Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.
Opposition
Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Ordonnance
Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle
Ordonnance
Les dispositions législatives adoptées par l'autorité habilitée par une loi ou par la Constitution et qui exécutent ou complètent cette loi ou cette Constitution.
Ordonnance COVID-19
Ordonnance prescrivant des mesures à l'égard de la population, des organisations et institutions ainsi que des cantons en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Parlement
Partenariat enregistré
Communauté de vie durable, reconnue par les autorités, entre deux personnes du même sexe.
pas punissable
Action qui ne constitue pas un délit.
Période fiscale
Période pour laquelle le contribuable est redevable de l'impôt.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Personne physique
L'être humain en tant que sujet de droit
Perte de gain
Perte du revenu professionnel. Le montant du revenu perdu est calculé en fonction de la loi sur la sécurité sociale applicable.
Placement à des fins d'assistance
Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle l'autorité compétente place une personne dans une institution appropriée. Le placement à des fins d'assistance n'est autorisé que pour les personnes souffrant d'un trouble psychique ou d'un handicap mental et uniquement si le traitement ou la prise en charge ne peuvent pas être effectués autrement.
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plainte
= Recours
Plan cadastral
Document de la collectivité publique qui contient des informations sur les données de la mensuration officielle, telles que les limites de terrains ou les restrictions de droit public à la propriété.
Poursuite
La « pousuite pour dettes » désigne la procédure par laquelle une créancière fait valoir sa créance contre le débiteur avec l'aide d'un office des poursuites. Le créancier entame la procédure de poursuite en soumettant la demande de poursuite à l'office des poursuites compétent.
Pouvoir exécutif
Le pouvoir directeur et exécutif dans l'État de droit. Au niveau fédéral, le #Conseil fédéral est l'autorité suprême de direction et d'exécution.
Pouvoir judiciaire
Le pouvoir qui rend la justice dans un État de droit. Au niveau fédéral, le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême.
Pouvoir législatif
Le pouvoir donnant des lois dans l'État de droit. Au niveau fédéral, l'#Assemblée fédérale exerce le pouvoir suprême au sein de la Confédération, sous réserve du peuple et des cantons.
première instance
Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Prestations complémentaires AVS/AI
Prestations de l'AVS AI, par lesquelles la Confédération et les cantons permettent aux personnes assurées de couvrir leurs besoins vitaux.
Prestations en nature
Eléments du salaire que l'employeuse ne verse pas sous forme d'argent.
Prévoyance individuelle libre
= Pilier 3b. Solution de prévoyance privée sans directives de l'Etat concernant la disponibilité du capital versé.
Prévoyance individuelle liée
= Prévoyance reconnue
Prévoyance professionnelle
Prévoyance reconnue
Forme de prévoyance reconnue par le Conseil fédéral et dont les cotisations peuvent être déduites par la personne imposable. Sont considérées comme formes de prévoyance reconnues l'assurance de prévoyance liée auprès d'institutions d'assurance et la convention de prévoyance liée avec des fondations bancaires.
Principe de l'arrivée
Principe selon lequel le domicile fiscal se situe là où le contribuable avait son domicile au 31 décembre.
Privation de liberté à des fins d'assistance
Obsolète pour : Placement à des fins d'assistance
Prix indicatif
Prix recommandé par la fournisseuse ou par les autorités.
Procédure de consultation
Procédure par laquelle la Confédération ou les cantons assurent la participation des organisations déterminantes à la formation de l'opinion et à la prise de décision.
Projet de loi
Projet de loi, généralement élaboré par l'exécutif à l'attention du législatif.
Prolongation du délai
Délai accordé par l'autorité fiscale conformément au droit cantonal lorsque le contribuable ne paie pas ses impôts dans le délai imparti.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Protection des travailleurs
Les mesures par lesquelles le législateur protège notamment la santé et la personnalité des travailleurs.
Rappel de paiement
Information de la part de la créancière au débiteur qu'il n'a pas encore payé le montant dû et sollicitation de paiement.
Rappel d'impôt
Procédure de l'autorité fiscale pour une nouvelle taxation du montant de l'impôt, si elle apprend, après la taxation effectuée, de nouveaux faits ou moyens de preuve qui influencent le montant de l'impôt.
Référendum
Référendum prescrit par la loi (= référendum obligatoire) ou demandé par un certain nombre de citoyens ayant le droit de vote (= référendum facultatif) sur un acte législatif. Au niveau fédéral, 50'000 signatures sont nécessaires pour un référendum facultatif.
Règles de forme
Les dispositions légales qui prescrivent la forme pour la validité d'un contrat ou d'un autre acte juridique.
Remise de l'impôt
Exonération totale ou partielle de l'obligation de payer l'impôt si, en raison d'une situation de détresse, le paiement entraîne pour le contribuable des difficultés particulières.
Réquisition de continuer la poursuite
Requête déposée par la créancière pour continuer la poursuite.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Retard injustifié
Non-respect du droit à ce qu'une instance judiciaire ou administrative juge une affaire dans un délai raisonnable.
Retrait d’avertissement
Retrait du permis de conduire limité dans le temps par l’autorité compétente pour l’application de mesures administratives.
Revenu brut
Revenu avant déduction des cotisations à l'AVS/AI/APG/AC, aux caisses de pension, au pilier 3a et à l'AANP.
Revenu de substitution
Revenu qui remplace le revenu d'une activité professionnelle, comme par exemple les indemnités journalières de l'assurance chômage, invalidité, maladie, accident ou militaire. Le revenu de remplacement est imposable.
revenu imposable
Revenu net moins déductions fiscales ou revenu net moins déductions sociales
Revenu net
Revenu brut moins frais professionnels et cotisations AVS/AI/APG/AC, caisses de pension, pilier 3a et AANP.
Revenu net
Revenu net moins déductions fiscales avant déduction des déductions sociales.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Saisie
Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
Secret professionnel
Obligation pour les personnes mentionnées dans le Code pénal de ne pas divulguer les informations qu'elles ont reçues en raison de leur fonction. Les avocats ou les médecins, par exemple, sont tenus au secret professionnel.
Situation extraordinaire
Situation de menace sanitaire dans laquelle le Conseil fédéral a la compétence de prendre, pour l'ensemble du pays ou pour certaines parties du pays, toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie.
Situation normale
Situation dans laquelle les cantons règlent la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et mettent en œuvre les mesures.
Situation particulière
Situation de menace sanitaire dans laquelle le Conseil fédéral a la compétence de prendre des mesures ponctuelles et prévues par la loi pour lutter contre l'épidémie, mesures qui relèvent normalement de la compétence des cantons.
Société anonyme (SA)
Soustraction d'impôt
Le fait de provoquer, intentionnellement ou par négligence, l'omission injustifiée d'une taxation fiscale ou le fait qu'une taxation entrée en force soit incomplète. La soustraction d'impôt est punissable.
Subsidiarité
Principe selon lequel une disposition ne s'applique qu'à titre supplétif, lorsque la première option n'est pas possible.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tribunal fédéral
Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Valeur à l'état neuf
Valeur que la chose avait
- au moment de l'achat (= prix d'achat) ou
- au moment du remplacement.
Valeur d’assurance d’un immeuble
Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.
Valeur locative
Montant que la propriétaire obtiendrait en louant son logement.
Valeur vénale
wet lease
Location d'un avion, y compris l'équipage du cockpit, le personnel de cabine, l'entretien et l'assurance, auprès d'une autre compagnie aérienne.