Termes & abréviations

Placement à des fins d'assistance

Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle l'autorité compétente place une personne dans une institution appropriée. Le placement à des fins d'assistance n'est autorisé que pour les personnes souffrant d'un trouble psychique ou d'un handicap mental et uniquement si le traitement ou la prise en charge ne peuvent pas être effectués autrement.