Termes & abréviations


Curatelle de portée générale

Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.