- Accueil
- lexSearch
- Termes & abréviations
- Concussion
Termes & abréviations
- Cadeau d'usage
- Caisse de chômage
- Caisse de compensation
- Caisse de compensation pour allocations familiales
- Caisse de pension
- Caisse maladie
- Capable d’ester en justice
- Capacité de conduire
- Capacité de discernement / capable de discernement
- Capacité de payement
- Capital de base
- Capital d'épargne
- Capital propre
- Capital social
- Capital social
- Capitation
- Carte d'assuré
- Carte SIM
- Carte SIM prépayée
- Cas de rigueur
- Casier judiciaire
- Caution
- Cautionnement
- CC
- CCT
- CDS
- CECB
- Cédule hypothécaire
- Célibataire
- Centre d’aide aux victimes
- Cérémonie de mariage
- Certificat de maturité
- Certificat de maturité
- Certificat de travail
- Certificat d'héritier
- Certificat énergétique cantonal des bâtiments
- Certificat médical
- Cession de la part d'héritage
- CG
- Chambre meublée
- Chancellerie fédérale
- Changement de nom
- Changement de propriétaire
- Charge de la preuve
- Châssis
- Chiffre d'affaires
- Chiffre d'affaires annuel
- Chômage partiel
- Chose
- Chose non commandée
- CIM-10
- Clause de re-mariage
- Clause de rétractaction
- Clause d’usage loyal
- Clause pénale
- CO
- Code de procédure pénale
- Code des Obligations
- Comité de la communauté des copropriétaires d'étages
- Commandement de payer
- Commandement de poursuite
- Commissions parlementaires
- Commun accord
- Communauté de biens
- Communauté des copropriétaires d'étages
- Communauté des héritiers
- Compensation
- Compensation
- Compensation des risques
- Compliance
- Comptabilité
- Comptabilité ordinaire
- Comptabilité simple
- Compte bancaire bloqué
- Compte de résultat
- Concept de sécurité
- Concessionnaire du service universel - Télécommunication
- Conciliation
- Conclusion de contrat par téléphone
- Conclusion du mariage
- Concubinage
- Concussion
- Conditions contractuelles, générales
- Conditions du mariage
- Conditions préalables d’un partenariat enregistré
- Conducteur d’un véhicule
- Conductrice, conducteur
- Congé de rétorsion - Travailler
- Congé sous réserve de modification
- Conseil d'administration
- Conseil fédéral
- Conseils du DFAE aux voyageurs
- Consignation de loyer
- Consommateur
- Constat officiel
- Constitution fédérale
- contestable
- Contestation
- contester
- Contingentement
- Contrat
- Contrat conclu par démarchage à domicile
- Contrat de bail
- Contrat de courtage
- Contrat de gage
- Contrat de mariage
- Contrat d'entreprise
- Contrat d'entretien
- Contrat de réservation
- Contrat de travail
- Contrat de vente
- Contrat individuel de travail
- Contrat résolutoire
- Contrats de service
- Contrat type de travail
- Contrat verbal
- Contre-passation
- Contribution d'entretien
- Contribution d'entretien
- Contribution de prise en charge
- Contrôle des constructions
- Contrôle du gaz d'échappement
- Contrôle périodique des véhicules
- Contrôle restreint
- Convention collective de travail
- Convention de divorce
- Cookies
- Coopérative de logement
- COPMA
- Copropriété - famille
- Copropriété - Habiter
- Copropriété par étages
- Couvert par l'assurance de base
- Couverture des accidents
- Couverture du réseau
- CPC
- Créance
- Créancière de l'héritage
- Crowddonating
- Crowdfunding
- CTT
- Curatelle d'accompagnement
- Curatelle de portée générale
- Curatelle de représentation
- Curateur
- Curateur de coopération
Concussion
Un agent public, tel qu'un policier, ne prélève pas ou pas entièrement les impôts, les taxes ou les rémunérations qui sont dus dans l'intention de réaliser un profit. La concussion est une infraction punissable.