Termes & abréviations

habilité à recourir

Le tribunal entre en matière sur un recours lorsqu'il émane d'une personne qui, notamment

• a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer et

• a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification.