Termes & abréviations
Accord aérien
Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.
Achat aux enchères
Achat d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères volontaire, d'une procédure de poursuite ou de faillite.
Acquiescement
Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.
Administration de la faillite
Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L'Administration de la faillite est responsable de toutes les opérations relatives à la préservation et à la réalisation de la masse de la faillite et qui représente la masse de la faillite en justice.
Adresse IP
Adresse de protocole internet qui identifie de manière unique chaque appareil connecté à internet au moment de son utilisation.
AELE
Association européenne de libre échange
Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
AI
= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Allocation familiale
Aide financière de l'Etat qui compense en partie les coûts que les parents doivent supporter pour l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption.
Appel
Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Assurance avec bonus
Assurance, qui accorde une réduction de la prime pour absence de sinistre.
Assurance responsabilité civile
Assurance des biens couvrant les conséquences financières des dommages causés par le preneur d'assurance à des tiers.
Atteinte à la personnalité
Acte illicite portant atteinte à la personnalité.
Autorisation de circulation, provisoire
Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveau permis de circulation ne soit émis.
Autorisation de procéder
Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.
Autorisation d'établissement
Bagatelle
Dommage infligé à un véhicule qui peut intervenir lors d’une utilisation quotidienne normale et dont l’occurrence ne réduit pas ou que de très peu la valeur du véhicule.
Bande passante
Vitesse de transmission de données.
Blocage de raccordement
Blocage de la ligne téléphonique ou de la connexion internet par l'opératrice de télécommunications.
Bureau de recouvrement
Société privée qui envoie des rappels sur mandat, ou se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès du créancier.
Caisse maladie
Personne morale qui ne poursuit pas de but lucratif et qui offre une assurance-maladie selon la LAMal. La caisse-maladie peut également proposer des assurances complémentaires.
Capable d’ester en justice
Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.
Capacité de discernement / capable de discernement
Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.
Carte SIM
Carte à puce « Subscriber Identiy Module » dans le téléphone mobile qui identifie l'utilisateur dans le réseau.
Carte SIM prépayée
Carte SIM avec montant à charger.
CC
= Code civile
Cédule hypothécaire
Document qui fonde une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
CG
Conditions Générales. Conditions de contrat préétablies. Les CG ne sont que valables, si les parties au contrat les ont assumées.
Chambre meublée
Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.
Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
Châssis
Ensemble des parties d’un véhicule.
Chose non commandée
Biens qu'une personne reçoit sans avoir exprimé la volonté de les recevoir.
Clause de rétractaction
Disposition contractuelle en vertu de laquelle l'une des parties ou les deux peuvent résilier le contrat par une déclaration unilatérale de volonté.
Clause d’usage loyal
Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.
Clause pénale
Somme d'argent ou autre prestation qu'une partie au contrat doit fournir si elle n'a pas exécuté la prestation convenue par contrat à la date ou de la manière prévue.
CO
= Code des obligations
Code des Obligations
Concept de sécurité
Concept visant à endiguer la propagation du coronavirus. Les établissements et entreprises ouverts au public, y compris les établissements d'enseignement et les organisateurs de manifestations, étaient tenus d'élaborer un concept de protection.
Concessionnaire du service universel - Télécommunication
#Fournisseuse de services de télécommunication, chargé par le Conseil fédéral d'assurer le service universel. Jusqu'à fin 2022, Swisscom est concessionnaire du service universel.
Conciliation
Règlement judiciaire ou extrajudiciaire d'un litige, rendant inutile une décision judiciaire.
Constitution fédérale
= Cst. Constitution de la Confédération suisse et niveau supérieur du système juridique suisse. Tous les autres actes législatifs fédéraux, cantonaux et communaux ne doivent pas contredire la Cst.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat conclu par démarchage à domicile
Contrat portant sur des biens mobiliers ou des prestations de services d'un montant supérieur à 100 CHF, conclu par les parties à leur domicile, sur leur lieu de travail, sur la voie publique ou dans des lieux publics, ou par téléphone. Le client peut se rétracter 14 jours après sa demande ou son acceptation du contrat.
Contrat de gage
Contrat protégeant la créance d'une créancière par un droit de gage sur la chose.
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Contrôle du gaz d'échappement
En principe, entretien périodique obligatoire du gaz d'échappement des véhicules à moteur.
Contrôle périodique des véhicules
Couvert par l'assurance de base
Personne assurée disposant de l'assurance de base qui prend en charge les frais de traitement dans la division générale l'hôpital.
Couverture du réseau
Territoire dans lequel la réception de la téléphonie fixe et/ou mobile à haut débit est garantie.
CPC
= Code de procédure civile
Crowddonating
Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseurs, sans que la personne bénéficiaire ne doive rembourser l'investissement.
Crowdfunding
Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseurs.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Défaut - consommation & internet
Une chose est défectueuse lorsque certaines de ses caractéristiques diminuent objectivement sa valeur ou rendent difficile ou impossible l'usage auquel elle était destinée. Une chose est également défectueuse lorsqu'elle ne dispose pas de la qualité garantie par le contrat.
Délai de résiliation
Délai entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation contractuelle.
déraisonnable
Un comportement ou une caractéristique qu'une personne ne doit pas accepter.
Détentrice
Personne pour le compte et aux risques de laquelle le véhicule est utilisé. La détentrice dispose effectivement et directement du véhicule.
Devoir d'assistance
Obligation de l'employeuse de protéger la personnalité du travailleur. Plusieurs obligations individuelles découlent du devoir d'assistance, comme par exemple les obligations suivantes
• accorder des vacances et du temps libre
• protéger contre le mobbing et le harcèlement
• de tenir compte de l'âge
• protéger la santé
• garantir la protection des données
• etc.
Division semi-privée de l'hôpital
Service de l'hôpital pour les assurés de l'assurance complémentaire semi-privée. Les prestations varient, mais comprennent en principe le libre choix du médecin et une chambre à deux lits.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
Donation
Donation entre vivants, sans contrepartie de la part de la personne bénéficiaire.
Dossier personnel
Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail. cf. par exemple certificat de travail.
Droit à l'image
Partie du droit de la personnalité. Chaque personne a en principe le droit de décider elle-même si et qui peut prendre une photo d'elle et la publier.
Droit de gage
Droit réel restreint qui permet à la créancière de faire réaliser un bien ou un immeuble en cas de non-paiement de la créance.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Droit de résiliation de la vendeuse
Droit de résilier un contrat déjà conclu.
Droit de révocation
Durée contractuelle minimale
Durée pendant laquelle aucune des parties ne peut mettre fin au contrat.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Envoi contre remboursement
Mode de paiement par lequel l'acheteur paie la marchandise envoyée à la réception.
Erreur de déclaration
Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.
Escroquerie
Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.
Exécution imparfaite
Exécution du contrat différente de la prestation promise.
Exécution simultanée
Traitement simultané de la prestation et de la contre-prestation.
Exercice des droits civils
Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.
Expertise
Contrôle périodique officiel visant à s'assurer qu'un véhicule peut être utilisé en toute sécurité et qu'il satisfait aux conditions d'immatriculation.
Expertisé
Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.
Expertisé du jour
Extrait du registre des poursuites
Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.
Fabricante
Personne qui
- a fabriqué le produit
- se présente comme productrice en apposant sur le produit des noms, des marques ou des éléments similaires
- introduit un produit en vue de sa vente, de sa location, de sa location-vente ou d'une autre forme de distribution.
Faillite
Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Fournisseuse d’accès
Prestatrice de services qui permet aux utilisateurs finaux d'accéder à internet.
Fournisseuse de contenu
Aussi : «content provider». Personne naturelle ou juridique qui propose sur internet des contenus tels que des textes rédactionnels ou des images.
Frais de rappel
Coûts que la créancière facture au débiteur car celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.
frauduleux
Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.
Frontalier
Personne titulaire d'un passeport étranger et domiciliée dans la zone frontalière étrangère, qui exerce une activité lucrative en Suisse.
Garantie
Responsabilité de la vendeuse pour les caractéristiques garanties ainsi que le fait que le produit ne présente pas de défauts physiques ou juridiques qui annulent ou réduisent de manière significative la valeur du produit.
Garantie de loyer
Garantie en cas d'éviction
La vendeuse est responsable envers l'acheteur du fait qu'elle est propriétaire et que l'acheteur acquiert la propriété par l'achat.
Garantie légale
Garantie matérielle
La vendeuse est responsable vis-à-vis de l’acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.
Hosting provider (hébergeuse)
Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.
Hypothèque des marchés monétaires
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Avec l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, l'artisan se protège au cas où sa facture ne serait pas payée. L'artisan peut faire inscrire au registre foncier un droit de gage pour des travaux ; avec ou sans livraison de matériaux ; dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut amener la propriétaire à payer deux fois une facture afin d'éviter une poursuite en réalisation de gage.
ICANN
= Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Société internationale qui coordonne les identifiants uniques d'une adresse web comme l'adresse #IP ainsi que le système des noms de domaine dans le monde entier.
Importation directe
Importation de marchandises sans que la fabricante ait autorisé le canal de distribution correspondant.
incapable de travailler
L'incapacité de travailler suite à un accident, une maladie ou une grossesse.
Interdiction d'entrée
Exercice du #droit de domicile, en vertu duquel une propriétaire de commerce peut interdire à un client l'accès à son établissement.
Itinérance
Utilisation d'un réseau d'une autre opératrice. Dans la téléphonie mobile, le terme « itinérance » ou « roaming » désigne généralement l'utilisation d'un réseau de téléphonie mobile étranger.
Juste valeur - Véhicule à moteur
Valeur que le véhicule à moteur a à ce moment-là. L'âge du véhicule, son état, son kilométrage et sa valeur marchande approximative sont pris en compte dans le calcul de la juste valeur.
Leasing
Contrat de cession d'usage par lequel la société de leasing met un bien à la libre disposition du preneur de leasing pendant une durée déterminée. La société de leasing reste propriétaire du bien.
lésion d'outre moitié
Une partie contractante est lésee,
- lorsque sa prestation est manifestement disproportionnée par rapport à la contre-prestation,
- elle n'a pas librement choisi de conclure ce contrat et que
- elle a été exploitée par l'autre partie contractante.
Liquidation
Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.
Liste des analyses
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) détermine dans la liste des analyses, quelles analyses sont couvertes par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.
Livret d'entretien
Document dans lequel sont mentionnés tous les travaux d'entretien effectués sur le véhicule à moteur et qui est certifié par le tampon du garagiste.
Loi sur l'assurance chômage
Loi fédérale qui vise à garantir aux personnes assurées une compensation adéquate de la perte de gain. Sont couvertes les pertes de gains dues au chômage, au chômage partiel, aux intempéries ou à l'incapacité de paiement de l'employeuse.
Loi sur les epidémies (Lep)
Loi qui règle la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LTC
= Loi sur les télécommunications
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Managed Care System
Aussi appellé: « soins intégrés ».
Système de fourniture de prestations dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée renonce au libre choix du médecin.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Marge
Différence entre prix d’achat et prix de vente.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Menace
Déclaration punissable qui effraie le destinataire.
Mineur
Personne physique de moins de 18 ans.
Minimum d'existence
Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.
Minimum vital du droit des poursuites
Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.
Mise en circulation
Première utilisation de la plaque de contrôle pour un véhicule à moteur.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Niveau de service de base
Prestations prises en charge par l’assurance maladie selon la LAMal dans la division générale de l’hôpital.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Numéro court
Numéro de téléphone ou numéro à trois ou cinq chiffres pour la fourniture de services de contenu par SMS/MMS. Le numéro court est généralement payant.
Numéro de châssis
Obligation de réception (d'argent en espèces)
Obligation pour un magasin en Suisse d'accepter des espèces. Le magasin peut se libérer de cette obligation en informant sa clientèle.
OFCOM
= Office fédéral de la communication
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Offre
Proposition
Ombudscom
Office de conciliation des télécommunications. Ombudsman qui sert de médiateur dans les litiges civils entre les clients et les fournisseuses de services de télécommunication.
Ombudsman
Opératrice du réseau
Fournisseuse qui met à disposition un réseau pour le transport de données.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Ordonnance de l'UE des passagers du transport aérien
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Participation aux coûts
Partie des frais de traitement que le patient doit prendre en charge lui-même. Il s'agit de la franchise, de la quote-part et, en principe, d'une contribution supplémentaire aux frais d'hospitalisation.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Permis de circulation
Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Personne physique
L'être humain en tant que sujet de droit
Pièces et main-d'oeuvre
Terme utilisé dans les garanties pour indiquer que la garantie couvre le coût des pièces et de la main-d'œuvre nécessaires à la réparation.
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plan de collocation
Plan établi par l’Office des poursuites ou par l'Administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières.
Plaques à court terme
Plaque de contrôle délivrée par le #service de la circulation routière pour une durée limitée, par exemple pour des essais ou des démonstrations.
Plombage
Scellement d'une prise de câble
Portabilité du numéro
Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Prestations de base - Télécommunication
Offre définie par le Conseil fédéral, que la concessionnaire du service universel doit garantir à des prix plafonds déterminés :
- Service téléphonique public
- Inscription dans l'annuaire du service téléphonique public
- Service d'accès à internet
- Services pour les handicapés auditifs
- Service d'annuaire et de commutation pour les handicapés visuels et les personnes à mobilité réduite
- En principe, raccordement pour ces services au domicile ou au local professionnel du client
Prêt
Contrat par lequel la prêteuse s'engage à transférer à l'emprunteur une certaine somme d'argent en propriété. L'emprunteur s'engage à restituer la même somme d'argent déterminée. Dans le cas d'un prêt privé, il ne doit des intérêts que si les parties contractantes en ont convenu ainsi.
Prêt participatif
Aussi appelé crowdlending. Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseuses, avec remboursement des investissements.
Principe du perturbateur
La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Cela est en principe indépendant du fait que la personne soit ou non responsable de l'état de la chose.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Procédure de la faillite
Procédure visant à répartir proportionnellement les actifs d'une entreprise en faillite entre les créancières.
Procédure de poursuite
Procédure pénale en matière de contraventions
Procédure devant l'autorité pénale en matière de contravention
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Propriété
Droit de disposer d'une chose à son gré dans les limites de l'ordre juridique.
Propriété intellectuelle
Propriété de créations immatérielles telles que les inventions, les modèles ou les œuvres.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Provider
Intervenants dans la communication Internet :
Rappel de paiement
Demande de la créancière au débiteur de régler la facture due et échue.
Rappel de paiement
Information de la part de la créancière au débiteur qu'il n'a pas encore payé le montant dû et sollicitation de paiement.
Réception
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Réception par type
Confirmation par l'OFROU que le type de véhicule répond aux exigences techniques et est adapté à l'usage prévu.
Reconduction automatique de contrat
.Renouvellement d'un contrat par accord tacite des parties en ne le dénonçant pas.
Registre du commerce
Le registre du commerce est un réseau de bases de données gérées par l'État. Il enregistre et divulgue les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises qui sont gérées de «manière commerciale», telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés individuelles ou les sociétés collectives. Le registre du commerce sert à la sécurité juridique et à la protection des tiers.
Remise de l’appartement
Renchérissement
Variation des prix en moyenne annuelle. En règle générale, l'indice déterminant est l'indice national des prix à la consommation.
Représentant légal d’un mineur
Parents ayant le droit de garde de la personne mineure ou curateur d'une personne mineure.
Requête de conciliation
Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.
Réseau satellite
Réseau de transmission de données par satellite en orbite autour de la Terre.
Résiliation anticipée - Contrat
Fin du contrat avant la date convenue.
Responsabilité du fabricant
Responsabilité de la productrice pour les dommages causés par son produit.
Responsabilité solidaire
Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Retiré sur place/en l’état
Terme courant, mais non défini dans le CO, pour désigner le fait que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vu ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle cache par une intention « frauduleuse ».
Revenu immobilier net
Revenus locatifs sans frais accessoires
Revenus locatifs bruts
Somme des revenus locatifs nets plus les charges locatives
Révision
Moyen légal de droit par lequel une partie peut demander que le tribunal annule la décision définitive et rende une nouvelle décision.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Saisie
Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.
Salaire
Rémunération
Sanctions - Contrat
Terme courant désignant les frais qu'une partie contractante prélève lorsque l'autre partie ne respecte pas un accord.
Sans accident
Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des bagatelles.
Sans garantie
Terme courant, mais non défini dans le CO, qui signifie que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vus ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle a dissimulés par «dol».
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
SECO
= Secrétariat d’État à l’économie
Services à valeur ajoutée
Services de contenu payants que la #fournisseuse de services de télécommunication facture sur la facture du réseau fixe, mobile ou internet.
SIM-Lock
Blocage d'un téléphone mobile pour les cartes SIM d'un autre opérateur de téléphonie mobile.
Situation particulière (loi sur les épidémies)
Situation dans laquelle les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de maladies transmissibles et dans laquelle le Conseil fédéral peut ordonner des mesures après consultation des cantons.
Société anonyme (SA)
Surendetté
- Selon la définition de la #CSIAS, un particulier est surendetté lorsque la part de son revenu disponible, après couverture du minimum vital, ne lui permet pas de faire face à ses obligations financières dans un délai raisonnable.
- Une société est surendettée lorsque la perte au bilan couvre la totalité des fonds propres et une partie des fonds étrangers.
Sursis au paiement
Prolongation du délai de paiement et donc un report de l'échéance.
Suspension
Avec la « suspension », l'employeuse libère l'employé de l'obligation de travailler avec effet immédiat.
SUV
=Sports Utility Vehicle
Système de recouvrement direct
Procédure de prélèvement direct du montant dû sur le compte dont le titulaire a donné l'autorisation de prélèvement direct.
Tarif forfaitaire
Tarif forfaitaire pour l'utilisation du réseau fixe, mobile ou internet.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.
Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.
TCS
= Touring Club Suisse
Testament d'urgence
Dispositions de dernières volontés ; la testatrice en informe oralement deux témoins.
Test occasion
Examen d'un véhicule d'occasion pour détecter d'éventuels dommages et défauts cachés.
Tiers garant
La personne assurée est débitrice des honoraires et paie directement la fournisseuse de prestations. L'assureur (tiers) rembourse les frais à la personne assurée. Ceci contrairement au tiers payant.
Tiers payant
L'assureur (le tiers) est le débiteur des honoraires et paie directement le prestataire de services. Ceci contrairement au Tiers garant.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tromperie
Mise en avant de faits faux ou falsifiés.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Valeur à l'état neuf
Valeur que la chose avait
- au moment de l'achat (= prix d'achat) ou
- au moment du remplacement.
Valeur d’assurance d’un immeuble
Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.
Véhicule accidenté
Véhicule ayant été impliqué dans un accident et dont les dommages y relatifs sont considérés comme au-dessus de cas de bagatelle.
Véhicule d’occasion
Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.
VIN
= Vehicle Identification Number
Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule
Violation de domicile
Intrusion dans un local fermé ou dans un jardin qui en fait partie contre la volonté de la propriétaire ou de la personne autorisée. La violation de domicile est un délit d'ordre public.
Vol en correspondance
Vol prévu à la suite d’un vol navette.