Termes & abréviations
Aptitude de conduire
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.