Termes & abréviations

Suspension

Période de protection, pendant laquelle les autorités ne peuvent en principe pas effectuer d'actes de poursuite qui portent atteinte à la situation juridique du débiteur. Les éléments déclencheurs de la suspension des droits sont le service militaire, le service civil ou le service de protection, le décès d'un parent proche ou d'une testatrice concernant des dettes héréditaires ainsi qu'une arrestation.