Termes & abréviations

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Autorité parentale conjointe

Autorité parentale détenue par les deux parents.

Parents célibataires : l'autorité parentale conjointe s'applique après la déclaration d'autorité parentale conjointe ou par décision de l'APEA ou d'un tribunal.

Parents mariés : l'autorité parentale conjointe s'applique automatiquement aux parents mariés.

Parents divorcés : l'autorité parentale conjointe continue de s'appliquer si, selon le tribunal, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.