Termes & abréviations

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Litispendance

Phase d'un procès judiciaire.

Dans un procès civil, le dépôt d'une requête de conciliation, d'une demande en justice, d'une requête ou d'une demande conjointe de divorce crée la litispendance.

Dans un procès pénal, la réception de l'acte d'accusation fonde la litispendance.