Termes & abréviations

Résiliation abusive - Habiter

Une résiliation est abusive lorsque la bailleuse résilie le bail parce que le locataire fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, subit des changements familiaux sans préjudice pour la bailleuse ou lorsque, par la résiliation, la bailleuse demande au locataire à acquérir le logement ou à accepter une modification du contrat de bail.