Termes & abréviations

Responsabilité du propriétaire d'ouvrage

Responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage pour le dommage causé à un tiers en raison d'une installation ou d'une fabrication défectueuse ou d'une remise en état insuffisante de l'ouvrage, par exemple d'une route ou d'un bâtiment.