Termes & abréviations

Refus du permis d’élève conducteur

L'autorité compétente pour prendre les mesures administratives refuse de délivrer le permis d'élève conducteur notamment si le candidat ne remplit pas les conditions, c'est-à-dire s'il n'a notamment pas réussi l'examen théorique et/ou s'il ne dispose pas des capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire des véhicules à moteur en toute sécurité.