Termes & abréviations

Retrait préventif

Mesure administrative. En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire, l'autorité compétente retire le permis de conduire jusqu'à ce que le résultat de l'examen de médecine ou de psychologie du trafic soit disponible. Une fois le résultat obtenu, le permis de conduire est restitué au conducteur ou l'autorité prononce un retrait de sécurité.