Termes & abréviations

Inventaire public

Inventaire d'une succession dressé par l'autorité compétente. Les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et, en cas d'acceptation de la succession sous inventaire public, ne sont responsables que des dettes qui y sont consignées.

Administration des successions

Inventaire de sauvegarde

Scellé