- Accueil
- lexSearch
- Termes & abréviations
- Projet de loi
Termes & abréviations
- Pacte de renonciation à succession
- Pacte successoral
- Parentèle
- Parlement
- Partage
- Partage de code
- Partage de l'héritage
- Partage - succession
- Part d'héritage légale
- Partenaire social
- Partenariat
- Partenariat enregistré
- Participation aux acquêts
- Participation aux coûts
- Partie défendresse
- Partie demandresse
- Partie intégrante
- Parties communes d’une copropriété par étage
- Part sociale
- Pas de porte
- pas punissable
- Passager
- Passeport biométrique
- Passeport d'urgence
- Payements compensatoires
- Peine pécuniaire
- Peine privative de liberté
- Péremption, périmé
- Période d'essai
- Période fiscale
- Permis B
- Permis C
- Permis de circulation
- Permis de conduire
- Permis d'élève conducteur
- Permis F
- Permis G
- Permis L
- Permis N
- Personne juridique
- Personne physique
- Personne sans activité lucrative
- Perte de gain
- Perte de salaire
- Petit entretien
- Pièces et main-d'oeuvre
- Placement à des fins d'assistance
- Plainte
- Plainte
- Plainte
- Plainte pénale
- Plan cadastral
- Plan de collocation
- Plan de relève
- Plan de répartition
- Plan de vaccination
- Plaque d’immatriculation
- Plaques à court terme
- Plombage
- Portabilité du numéro
- Porter plainte
- Poste de contrôle de la circulation
- Poursuite
- Poursuivi sur plainte
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
- Pouvoir législatif
- première instance
- Prescription, prescrit
- Présenter
- Prestation de bonne volonté
- Prestation interne
- Prestations complémentaires AVS/AI
- Prestations de base - Télécommunication
- Prestations de prise en charge
- Prestations en nature
- Prestations médicales
- Prestations non prises en charge
- Prestations obligatoires
- Prêt
- Prétention en compensation - Droits des passagers
- Prétentions civiles
- Prétentions de garantie
- Prêt participatif
- Prévention des accidents
- Prévoyance individuelle libre
- Prévoyance individuelle liée
- Prévoyance professionnelle
- Prévoyance reconnue
- Prime
- Principe de l'arrivée
- Principe des prestations en nature
- Principe d'indemnisation des coûts
- Principe du perturbateur
- Principe du pollueur-payeur
- Prise en charge des passagères
- Prise en compte
- Privation de liberté à des fins d'assistance
- Prix d'achat
- Prix de pension
- Prix indicatif
- Procédure administrative
- Procédure civile
- Procédure civile
- Procédure de bail à loyer
- Procédure de candidature
- Procédure de conciliation
- Procédure de consultation
- Procédure de la faillite
- Procédure de poursuite
- Procédure en matière du droit du travail
- Procédure pénale administrative
- Procédure pénale en matière de contraventions
- Procédure préparatoire du mariage
- Procédure relative à la protection des données
- Procédure simplifiée
- Procédure sommaire
- Procès-verbal de réception
- Procuration
- Profession réglementée
- Prohibition de faire concurrence
- Projet de loi
- Prolongation
- Prolongation du délai
- Promesse de contrat
- Proposition de jugement
- Proposition de règlement
- Propriété
- Propriété foncière
- Propriété intellectuelle
- Protection contre la résiliation de bail - Habiter
- Protection contre les licenciements - Travailler
- Protection de la personnalité
- Protection des données
- Protection des jeunes travailleurs
- Protection des travailleurs
- Protection tarifaire
- Protocole de remise
- Protocole d’état des lieux
- Provider
- Provision
- Punissable
Projet de loi
Projet de loi, généralement élaboré par l'exécutif à l'attention du législatif.