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Proposition de règlement
Proposition soumise par un débiteur à la créancière dans le cadre d'un règlement privé et amiable de ses dettes. Dans la proposition de règlement, le débiteur peut offrir un dividende, demander un report de la dette ou proposer un autre paiement ou un allégement des intérêts. L'administratrice soutient le débiteur dans cette démarche.