Termes & abréviations

Cas de rigueur

Prolongation du bail si la résiliation du bail constitue un cas de rigueur pour le locataire ou sa famille. Un cas de rigueur pour le locataire est envisageable en cas de problèmes financiers, de maladie, d'infirmité ou de grossesse. Le tribunal doit tenir compte des intérêts de la bailleuse, comme l'utilisation personnelle urgente.