Termes & abréviations

Communauté de biens

Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.

Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.