Termes & abréviations

a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z

Convention de divorce

Contrat consensuel et approuvé par le juge, dans lequel les époux consignent leur volonté de divorcer et règlent les effets accessoires du divorce.