Termes & abréviations

Résiliation abusive - Travailler

Résiliation dont le motif n'est pas protégé par la loi. La loi énumère les motifs abusifs, mais la liste n'est pas exhaustive, un tribunal peut donc qualifier d'autres motifs d'abusifs. Une résiliation abusive est en principe valable, mais elle donne droit à une indemnité. En cas de licenciement abusif probable selon la loi sur l'égalité, le tribunal peut ordonner la réembauche provisoire.