Termes & abréviations

Permis F

Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.