Termes & abréviations

Prohibition de faire concurrence

Interdiction contractuelle pour les employés de faire concurrence à l'employeuse pendant ou après la relation de travail. Une clause de non-concurrence n'est admissible que si elle est limitée dans l'espace, l'objet et le temps et si l'employé a eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires.