Termes & abréviations

Procédure sommaire

Méthode de procédure civile utilisée dans certains cas définis par le code de procédure civile et d'autres lois. Dans la procédure sommaire, il y a notamment moins d'étapes de procédure et moins de moyens de preuve autorisés, de sorte que le tribunal parvienne rapidement à une décision.