Termes & abréviations


Accessoires

Les accessoires, tels qu'un réfrigérateur qui, selon l'usage local ou la volonté claire de la propriétaire de la chose principale sont destinés de manière permanente à l'exploitation, à l'utilisation ou à la garde de celle-ci. L'accessoire est lié à la chose principale par un assemblage, une adaptation ou d'une autre manière.

Bien-fonds