- Accueil
- lexSearch
- Termes & abréviations
- Droit de mutation
Termes & abréviations
- Date de remise (de l'appartement)
- Débiteur solidaire
- Décision de taxation
- Décision (du Tribunal civil)
- Déclaration concernant le nom
- Déclaration de l’autorité parentale conjointe
- Déclaration d'impôts
- Déclaration d'urgence
- Déclaration « Lex Friedrich »
- Déclaration Stampa
- Déclassement
- Dédommagement des frais
- Déductions fiscales
- Déductions sociales
- Défaut caché - Habiter
- Défaut - consommation & internet
- Défaut - Habiter
- Dégâts de parking
- Délai-cadre
- Délai d'attente - aptitude à conduire
- Délai de carence (indemnité de chômage)
- Délai de protection contre la résiliation - Habiter
- Délai de protection contre la résiliation - Travailler
- Délai de protection - Habiter
- Délai de protection - Travailler
- Délai de résiliation
- Délai pour intenter une action
- Délais d'attente (chômage)
- Délais de résiliation - Habiter
- Délais de résiliation - Travailler
- Délai utile
- Délit
- Demande de dédommagement
- Demande de poursuite
- Déni de justice
- Dénonciation pénale
- Département fédéral de l'intérieur
- Dépens alloués à la partie adverse
- Dépôt administratif
- Dépot de garantie
- déraisonnable
- Détentrice
- Dette alimentaire de parenté
- Dettes de la dévolution
- Dettes héréditaires
- Deuxième pilier
- Devoir d'assistance
- Devoir d'entretien
- Devoir d’information de la bailleuse
- Devoir d'information de l'employeuse
- Devoirs de famille
- DFAE
- DFI
- différé
- Directive anticipée du patient
- Discrimination à l'emploi
- Disposition à cause de décès
- Disposition de dernière volonté
- Dispositions absolument obligatoires
- Dispositions relativement impératives
- Dissolution du contrat de travail avec accord à l'amiable
- Division générale de l’hôpital
- Division semi-privée de l'hôpital
- Divorce
- Divorce sur requête commune
- Divorce sur requête d'une des parties
- d’office
- Dol
- Domicile
- Domicile fiscal
- Dommage corporel
- Dommages-intérêts
- Dommages matériels
- Donation
- Données particulièrement sensibles
- Dossier de candidature
- Dossier personnel
- Double nom
- DRG
- Droit à la liberté de circulation
- Droit à l'autodétermination
- Droit à l'image
- Droit à l'oubli
- Droit (à quelque chose)
- Droit à une indemnité à titre de réparation morale
- Droit d'accès
- Droit d'accès à l'information
- Droit de déterminer le domicile
- Droit de gage
- Droit de gage immobilier légal direct
- Droit de gage immobilier légal indirect
- Droit de garde
- Droit de la personnalité
- Droit de la protection de l'adulte
- Droit de la protection des données
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de passage nécessaire
- Droit de préemption
- Droit de procédure cantonal
- Droit de refuser de déposer
- Droit de représentation
- Droit de résidence
- Droit de résiliation de la vendeuse
- Droit de rétention
- Droit de révocation
- Droit des personnes
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit de tirage spécial
- Droit de visite
- Droit d'instruction
- Droit d'utilisation exclusif
- Droits de créance
- Droits de gage immobilier légal
- Droits des passagers aériens
- Droits liés à la garantie pour les défauts
- Droit spécial
- Droit strictement personnel
- Durée contractuelle minimale
- Durée maximum de travail
Droit de mutation
Aussi appelé : « impôt sur le transfert immobilier ». Impôt sur le changement de propriétaire. Si la collectivité prélève des droits de mutation, ceux-ci sont généralement à la charge de l'acheteur.