Termes & abréviations

Délai de protection contre la résiliation - Travailler

Période pendant laquelle un licenciement est considéré comme un « licenciement en temps inopportun » et est par conséquent nul. Si l'employeuse résilie le contrat avant le début de la période d'interdiction de licenciement, le licenciement est valable, mais le délai de préavis reste suspendu pendant la durée du délai de protection contre le licenciement. Le délai de protection contre la résiliation est déclenché par la grossesse, la maladie, l'accident ou le service militaire, civil ou de protection civile ainsi que par des actions d'aide à l'étranger ordonnées par les autorités.