Termes & abréviations


Données particulièrement sensibles

Les « données sensibles » sont les données relatives :

1. aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou les opinions ou activités syndicales

2. à la santé, à la vie privée ou à la race

3. aux mesures d'assistance sociale

4. aux poursuites et sanctions administratives ou pénales.