Termes & abréviations

Déclaration concernant le nom

Déclaration auprès de l'office d'état civil que l'on prend un autre nom, soi-même ou un enfant. La déclaration de nom n'est possible que dans le cadre d'un mariage, de l'enregistrement d'un partenariat, de la naissance d'un enfant et, à titre transitoire, dans le cas d'un mariage conclu avant le 1er janvier 2013.

Changement de nom