Termes & abréviations
abusif
Accident
Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.
Accident non professionnel
Accident qui ne s'est pas produit sur le lieu de travail.
Accident personnel
Accident sans intervention d'un tiers
Accident professionnel
Accident survenu à la personne assurée lors de travaux effectués pour l'employeuse ou en principe pendant les pauses de travail ainsi qu'avant et après le travail.
Acquiescement
Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.
Activité professionnelle indépendante
Activité lucrative donnant lieu à une rémunération autre que la rémunération d'un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs indépendants travaillent sous leur propre nom, pour leur propre compte, de manière indépendante et assument leurs propres risques économiques. Ils se caractérisent également par des investissements importants, un pouvoir de décision, l'indépendance vis-à-vis des instructions et une rémunération liée à un mandat.
ATTENTION : il est possible qu'une autorité (p. ex. la caisse de compensation) affirme l'indépendance, alors qu'une autre autorité (p. ex. l'autorité fiscale) la nie.
Administration de la preuve à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
Agents payeurs
Assureur maladie, assureur accident ou personne privée qui couvre les frais de maladie ou d'accident.
AI
= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Allocation de maternité
Indemnisation de la perte de gain en raison d'une maternité. Allocation pour perte de gain (APG).
Antenne parabolique
Antenne pour la réception de la radiodiffusion par satellite
Appel
Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Assurance-accidents
Assurance de personnes obligatoire contre les conséquences financières d'un accident, pour les personnes exerçant une activité professionnelle.
Assurance avec bonus
Assurance, qui accorde une réduction de la prime pour absence de sinistre.
Assurance collective
Un contrat d'assurance qui assure plusieurs personnes. Les assurances collectives sont possibles par exemple dans la prévoyance professionnelle ou dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
Assurance complémentaire
Assurance maladie selon la LCA. Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Dans le cadre de l'assurance complémentaire, la caisse maladie peut décider elle-même si et qui elle accepte dans l'assurance. Ceci contrairement à l'assurance maladie selon la LAMal.
Assurance complémentaire d'hospitalisation
Assurance complémentaire couvrant les frais de traitement en division privée ou division semi-privée de l'hôpital.
Assurance de base
Assurance maladie obligatoire et partie de l'assurance maladie selon la LAMal. Dans l'assurance de base, chaque assurance maladie couvre les mêmes prestations. La caisse maladie doit accepter toute personne domiciliée en Suisse à sa demande.
Assurance d'indemnité journalière
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Sur demande, l'assureur doit admettre dans l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal les personnes âgées de 15 à 65 ans qui exercent une activité lucrative en Suisse. Les conditions contractuelles sont régies par la LAMal.
Assurance d'indemnités journalières accident
Assurance couvrant le risque de perte de salaire en cas d'accident ou de maladie professionnelle. L'assurance d'indemnités journalières accidents est obligatoire pour tous les salariés et les assurés inscrits au chômage. Voir toutefois assurance accidents non professionnels.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. La liberté contractuelle s'applique, l'assureur peut refuser d'admettre la personne dans son assurance d'indemnités journalières.
Assurance d’indemnités journalières selon LAMal
Assurance d'indemnités journalières de maladie selon la LAMal
Assurance d'indemnités journalières selon LCA
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA
Assurance-invalidité (AI)
Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la prévoyance sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de la personne assurée par le biais de mesures de réadaptation et/ou d'indemnités journalières ou de rentes en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Assurance maladie de base selon LAMal
L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.
Assurance maladie obligatoire
Assurance militaire
Assurance de la Confédération pour les personnes servant dans l'armée, la protection civile et le service civil. L'assurance militaire couvre les conséquences financières de la maladie et de l'accident. La suva gère l'assurance militaire.
Assurance responsabilité civile
Assurance des biens couvrant les conséquences financières des dommages causés par le preneur d'assurance à des tiers.
Assurance-vie
Assurance de personnes couvrant les conséquences financières de la vieillesse, du décès et de l'invalidité ou de l'incapacité de gain qui y est liée.
Assuré en division semi-privée
Une personne qui bénéficie, en plus de l’assurance de base, d’une assurance complémentaire pour la division semi-privée de l’hôpital. Division semi-privée de l'hôpital
Atteinte aux droits fondamentaux
Intervention de l'Etat dans un droit fondamental garanti par la Constitution.
Au chômage
Est considérée comme chômeuse toute personne qui n'a pas de contrat de travail et qui cherche un emploi à temps partiel ou à temps plein.
Autorité de conciliation
Autorité responsable pour la procédure de conciliation.
Biens communs
Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.
Bonification pour absence de sinistre
Réduction de la prime si la personne assurée n'a pas déclaré de sinistre l'année précédente et n'a donc pas occasionné de frais.
Bureau de recouvrement
Société privée qui envoie des rappels sur mandat, ou se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès du créancier.
Caisse de chômage
La caisse de chômage examine le droit des chômeurs aux indemnités de chômage et les verse le cas échéant. En Suisse, il existe plus de 30 caisses de chômage.
Caisse de pension
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Caisse maladie
Personne morale qui ne poursuit pas de but lucratif et qui offre une assurance-maladie selon la LAMal. La caisse-maladie peut également proposer des assurances complémentaires.
Capable d’ester en justice
Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.
Capacité de discernement / capable de discernement
Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.
Capitation
Le fournisseuse de prestations reçoit un forfait par personne assurée attribuée.
Carte d'assuré
Carte avec des données imprimées et électroniques que les assureurs doivent délivrer à toutes les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en Suisse.
Carte SIM prépayée
Carte SIM avec montant à charger.
CDS
= Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé
Certificat médical
Confirmation de l'incapacité totale ou partielle, en raison d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, d'accomplir le travail que l'on peut raisonnablement attendre de lui dans sa profession ou son domaine d'activité antérieur.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
CIM-10
= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems
Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.
CO
= Code des obligations
Communauté des héritiers
Aussi appelé : « hoirie ». Communauté d'héritiers qui se forme automatiquement au décès du défunt et qui est dissoute lors du partage de la succession.
Compensation des risques
Les caisses-maladie présentant une bonne structure de risque doivent verser des taxes de risque à l'institution commune LAMal.
Compliance
- En général : respect des dispositions légales et réglementaires.
- En médecine : participation du patient à l'établissement du diagnostic médical et à la thérapie.
Concept de sécurité
Concept visant à endiguer la propagation du coronavirus. Les établissements et entreprises ouverts au public, y compris les établissements d'enseignement et les organisateurs de manifestations, étaient tenus d'élaborer un concept de protection.
Concubinage
Communauté de vie de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui n'ont pas contracté de mariage ni enregistré de partenariat.
Constitution fédérale
= Cst. Constitution de la Confédération suisse et niveau supérieur du système juridique suisse. Tous les autres actes législatifs fédéraux, cantonaux et communaux ne doivent pas contredire la Cst.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Couvert par l'assurance de base
Personne assurée disposant de l'assurance de base qui prend en charge les frais de traitement dans la division générale l'hôpital.
Couverture des accidents
Assurance qui prend en charge les conséquences financières d'un accident dans les limites légales et / ou contractuelles.
CPC
= Code de procédure civile
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Curatelle de portée générale
Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.
Curatelle de représentation
Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Délai d'attente - aptitude à conduire
Délai administratif dans lequel le conducteur ne peut pas récupérer son permis de conduire.
Délais d'attente (chômage)
Période pendant laquelle la personne inscrite au chômage ne reçoit pas d'indemnités journalières de chômage. La loi prévoit un délai d'attente de 5 à 20 jours, mais le Conseil fédéral a exclu certains groupes d'assurance de ce délai.
Deuxième pilier
« Prévoyance professionnelle ». Le deuxième pilier, également appelé « caisse de pension », ou « institution de prévoyance », doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Devoir d'assistance
Obligation de l'employeuse de protéger la personnalité du travailleur. Plusieurs obligations individuelles découlent du devoir d'assistance, comme par exemple les obligations suivantes
• accorder des vacances et du temps libre
• protéger contre le mobbing et le harcèlement
• de tenir compte de l'âge
• protéger la santé
• garantir la protection des données
• etc.
DFI
= Département fédéral de l’intérieur
Le DFI promeut les conditions sociales, sanitaires et culturelles de la population suisse.
Directive anticipée du patient
Document dans lequel une personne consigne par écrit les traitements et mesures médicaux qu'elle souhaite et ceux qu'elle exclut. Les directives anticipées doivent être respectées lorsque la personne n'est plus capable de discernement.
Disposition de dernière volonté
Déclaration de volonté unilatérale et généralement écrite d'une testatrice sur ce qu'il doit advenir de ses biens.
Division générale de l’hôpital
Division commune de l'hôpital pour les personnes assurées de base. Les prestations sont les mêmes partout.
Division semi-privée de l'hôpital
Service de l'hôpital pour les assurés de l'assurance complémentaire semi-privée. Les prestations varient, mais comprennent en principe le libre choix du médecin et une chambre à deux lits.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
DRG
= Diagnosis Related Groups
Manière de comptabiliser les coûts d’un séjour à l’hôpital. En cas de DRG, l’hôpital émet à l’attention de la caisse maladie, des forfaits qui s’appliquent en fonction de la gravité du cas.
Droit à l'autodétermination
Droit de décider soi-même des traitements médicaux.
Droit de la personnalité
Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.
Droit de procédure cantonal
Les lois et ordonnances qui règlent la procédure devant les tribunaux et autorités cantonaux.
Droit de résiliation de la vendeuse
Droit de résilier un contrat déjà conclu.
Droit de révocation
Droit strictement personnel
Droit dont bénéficie une personne en raison de sa personnalité. L'exercice d'un droit strictement personnel ne peut pas se faire par représentation.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Erreur de déclaration
Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.
Escroquerie
Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.
Exécution imparfaite
Exécution du contrat différente de la prestation promise.
Exemption du port du masque
Certificat médical attestant qu'une personne ne peut pas porter de masque pour des raisons de santé ou de handicap. La délivrance d'un faux certificat médical est punissable.
Exercice des droits civils
Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.
Expertise
Contrôle périodique officiel visant à s'assurer qu'un véhicule peut être utilisé en toute sécurité et qu'il satisfait aux conditions d'immatriculation.
FMH
= Foederatio Medicorum Helveticorum
Fédération des médecins suisses
Forfait par cas
Rémunération forfaitaire d’une intervention chirurgicale.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Formulaire officiel - Habiter
Formulaire que la bailleuse doit utiliser pour la résiliation de l'appartement et pour d'autres modifications unilatérales du contrat de location.
Formule EAE
Formule selon laquelle les prestations de l'assurance de base doivent être efficaces, appropriées et économiques.
Fournisseuse de prestations
Les personnes et les organisations qui peuvent fournir et facturer leurs prestations par le biais de l'assurance de base. Il existe des fournisseuses de prestations qui peuvent intervenir directement, comme les médecins, et d'autres qui peuvent intervenir sur prescription, comme les sages-femmes. Les institutions telles que les hôpitaux, les maisons de naissance ou les établissements médico-sociaux sont également des fournisseuses de prestations.
Frais subséquents (accident)
Coûts des rechutes et des conséquences tardives d'un accident.
Franchise
Partie des frais de traitement que la personne assurée dans l'#assurance de base doit payer elle-même. La personne assurée peut fixer elle-même la franchise annuelle dans le cadre prédéfini.
#Participation aux coûts
#Quote-part
frauduleux
Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.
Frontalier
Personne titulaire d'un passeport étranger et domiciliée dans la zone frontalière étrangère, qui exerce une activité lucrative en Suisse.
Génériques
Médicaments fabriqués après l'expiration du brevet par un fabricant autre que le fabricant d'origine.
Grossesse normale
Grossesse qui n'est pas une grossesse à risque. En cas de grossesse normale, l'assurance de base prend en charge les frais de certains examens, analyses et traitements sans participation financière de la preneuse d'assurance.
GRSP
= Groupement romand des services de santé publique.
Hypothèque des marchés monétaires
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Impotence
Atteinte à la santé en raison de laquelle la personne concernée a besoin en permanence de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle.
incapable de travailler
L'incapacité de travailler suite à un accident, une maladie ou une grossesse.
Indemnité de chômage
Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont pas de place de travail.
Indemnité journalière
Prestation d'une assurance qui sert à garantir la subsistance de la personne assurée.
Indication des voies de droit
Aussi appelé : « information sur les voies de recours ». Information sur la possibilité d'introduire un moyen légal de droit : elle décrit la procédure, la forme et le délai dans lequel le destinataire d'une décision ou d'un jugement peut introduire un recours contre celle-ci. Les informations sur les voies de recours figurent généralement à la fin d'une décision ou d'un jugement.
Infraction poursuivi d'office
Dans le cas d'un délit poursuivi d'office, l'autorité compétente poursuit l'infraction d'office. Ceci contrairement au délit poursuivi sur plainte.
Inspectorat du travail
Autorité d'exécution qui contrôle le respect des dispositions de protection du droit du travail.
Interdit/Sous tutelle
Terme dépassé pour curatelle de portée générale
Invalidité
L'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée.
Jours de suspension (indemnité de chômage)
Si une personne au chômage ne respecte pas notamment l'obligation de réduire le dommage, l'ORP ou la caisse de chômage décide de suspendre les indemnités journalières pour une durée déterminée, appelée jours de suspension.
LAA
= Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LAMal
= Loi fédérale sur l'assurance maladie
La LAMal régit l'assurance-maladie sociale et comprend l'assurance des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières.
LCA
Loi sur le contrat d'assurance. Loi qui régit les contrats d'assurance privés.
LDIP
= Loi fédérale sur le droit international privé
LEP
= Saisie des prestations de soins infirmiers
Le LEP est la documentation des prestations effectivement fournies en matière de soins infirmiers.
Licenciement immédiat
Liquidation
Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.
Liste des génériques
Partie de la liste des spécialités.
Liste des hôpitaux cantonaux
Liste cantonale des hôpitaux et maisons de naissance intra- et extracantonaux qui couvrent les besoins en traitements stationnaires. Les personnes assurées peuvent choisir librement parmi les #hôpitaux de liste ; un hôpital ne figurant pas sur la liste du canton de domicile peut entraîner des frais supplémentaires pour le patient. Les hôpitaux de liste peuvent facturer leurs prestations à l'assurance de base et, le cas échéant, au canton de résidence.
Liste des médicaments avec tarifs (LMT)
Liste des spécialités
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) détermine dans la liste des spécialités les médicaments pris en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.
Listes positives
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) déterminent dans les listes positives les prestations prises en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts. Il existe à cet égard la liste des analyses, la liste des spécialités pour les médicaments ainsi que la liste des moyens et appareils.
Litispendance
Phase d'un procès judiciaire.
- Dans un procès civil, le dépôt d'une requête de conciliation, d'une demande en justice, d'une requête ou d'une demande conjointe de divorce crée la litispendance.
- Dans un procès pénal, la réception de l'acte d'accusation fonde la litispendance.
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) régit les prestations qui
- préviennent, réduisent ou suppriment l'invalidité ;
- couvrent les besoins vitaux ;
- contribuent à ce que les assurés concernés mènent une vie responsable et autodéterminée.
Loi sur l'assurance chômage
Loi fédérale qui vise à garantir aux personnes assurées une compensation adéquate de la perte de gain. Sont couvertes les pertes de gains dues au chômage, au chômage partiel, aux intempéries ou à l'incapacité de paiement de l'employeuse.
Loi sur l'assurance maladie
Loi sur le contrat d'assurance
= LCA
Loi sur les allocations pour perte de gain
(LAPG). Loi qui couvre la perte de gain des personnes prestataires de service, des mères et des pères.
Loi sur les epidémies (Lep)
Loi qui règle la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPTh
= Loi sur les produits thérapeutiques
La LPTh vise à garantir, pour la protection de la santé de l'homme et de l'animal, que seuls des produits thérapeutiques de haute qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché.
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Maladie professionnelle
Maladie qui, dans l'activité professionnelle, a été causée exclusivement ou principalement par des substances nocives ou par certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances et de ces travaux ainsi que des maladies liées au travail.
Managed Care System
Aussi appellé: « soins intégrés ».
Système de fourniture de prestations dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée renonce au libre choix du médecin.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Maternité
Grossesse, accouchement et convalescence subséquente de la mère.
Médecin agréé
Une médecin agréée est indépendante de l'hôpital et travaille de manière autonome. Une médecin agréée traite le patient en ambulatoire pendant son séjour à l'hôpital et, le cas échéant, également après.
Médecin-conseil
Médecin indépendant désigné par un assureur-maladie selon la LAMal ou une association, qui conseille l'assureur maladie sur des questions médicales spécialisées ainsi que sur des questions de remboursement et d'application des tarifs.
Médecine complémentaire
Médecine alternative à la médecine conventionnelle. L'assurance obligatoire des soins prend en principe en charge les coûts des prestations d'acupuncture, de médecine anthroposophique, de médecine traditionnelle chinoise, d'homéopathie classique et de physiothérapie.
Médecine conventionnelle
Médecine enseignée dans les universités occidentales.
Medgate
Entreprise qui propose un modèle Telmed en collaboration avec les caisses maladie de l'assurance de base.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Mesures de protection de l'enfant
Mesure ordonnée par la APEA pour protéger le bien-être de l'enfant. L'APEA peut prendre des mesures de protection de l'enfant sous la forme d'avertissements, de directives ou de la mise en place d'une personne chargée de la surveillance, mais aussi désigner un curateur ou supprimer le droit de détermination du lieu de résidence. En dernier recours, l'APEA retire l'autorité parentale.
Minimum d'existence
Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Modèle du médecin de famille
Modèle d'un système de fourniture de prestations Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. En cas de maladie, la personne assurée s'engage à consulter d'abord son médecin de famille et non directement un médecin spécialisé.
Modèle HMO
«Health Maintenance Organization». Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un cabinet de groupe HMO en cas de maladie.
Modèle Telmed
Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un service de conseil téléphonique avant de consulter un médecin.
Moral Hazard (aléas moral)
Modèle de comportement d'une personne qui est rationnel pour elle en tant qu'individu, mais qui est nuisible pour la collectivité. Des consultations médicales plus fréquentes après l'épuisement de la franchise sont un exemple d'application de l'aléas moral.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Négligence / par négligence
Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.
Niveau de service de base
Prestations prises en charge par l’assurance maladie selon la LAMal dans la division générale de l’hôpital.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Obligation de conclure
Obligation de contracter
Obligation pour une caisse maladie de prendre en charge, dans l'assurance de base, les prestation de tous les fournisseurs de prestations autorisés.
Obligation de verser le salaire
Obligation de l'employeuse de verser le salaire à l'employé, notamment aussi pendant les vacances ou pendant une absence pour cause de maladie ou d'accident.
OFAP
= Office fédéral des assurances privées
Office fédéral supprimé au 1er janvier 2009, qui était chargé de la surveillance des assurances privées. Depuis le 1er janvier 2009, c'est la #FINMA qui est chargée de la surveillance.
OFAS
= Office fédéral des assurances sociales
L'OFAS veille à ce que le réseau des assurances sociales soit entretenu et adapté aux défis actuels.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
OFRC
= Office fédéral du registre du commerce
L'OFRC exerce la haute surveillance sur les offices cantonaux du registre du commerce.
OFS
= Office fédéral de la statistique
L'OFS est le centre de compétence national de la statistique publique de la Suisse.
OFSP
= Office fédéral de la santé publique
L'OFSP s'engage pour la santé, promeut un mode de vie sain et est responsable de l'efficacité et de la rentabilité du système de santé.
OPAS
= Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins
L'OPAS réglemente les prestations de soins infirmiers qui sont prises en charge par l'assurance de base.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Opposition
Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.
Ordonnance
Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle
Ordonnance de l'UE des passagers du transport aérien
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Ordonnance sur la protection de la maternité
Ordonnance qui règle notamment les critères d'évaluation des travaux dangereux et pénibles.
Ordre public
Le système de valeurs juridiques et éthiques local. L'ordre public ne doit pas être défini de manière abstraite, mais le tribunal doit décider dans un cas d'application concret si l'ordre public est violé.
Partenariat
Partenariat enregistré
Communauté de vie durable, reconnue par les autorités, entre deux personnes du même sexe.
Participation aux coûts
Partie des frais de traitement que le patient doit prendre en charge lui-même. Il s'agit de la franchise, de la quote-part et, en principe, d'une contribution supplémentaire aux frais d'hospitalisation.
Peine pécuniaire
Sanction pénale par laquelle un tribunal oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. La peine pécuniaire consiste en un certain nombre de jours-amendes.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Personne sans activité lucrative
Les personnes qui n'ont pas ou peu de revenu provenant d’une activité lucrative.
Perte de gain
Perte du revenu professionnel. Le montant du revenu perdu est calculé en fonction de la loi sur la sécurité sociale applicable.
Perte de salaire
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plan de vaccination
Recommandations de vaccination de la Commission fédérale pour les vaccinations.
Porter plainte
Dépôt de la plainte auprès du tribunal. Le dépôt de la demande constitue la litispendance.
Poursuivi sur plainte
Dans le cas d'un poursuivi sur plainte, l'autorité compétente n'engage de requête contre une infraction que sur plainte. Ceci est l'opposé de poursuivi d'office.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Prestations complémentaires AVS/AI
Prestations de l'AVS AI, par lesquelles la Confédération et les cantons permettent aux personnes assurées de couvrir leurs besoins vitaux.
Prestations médicales
Prestations médicales selon TARMED
Prestations non prises en charge
Prestations qui peuvent être proposées par une assurance complémentaire, mais qui ne sont pas comprises dans l'assurance de base.
Prestations obligatoires
Prestations qui doivent être prises en charge par l'assurance de base.
Prévention des accidents
Mesures préventives pour éviter un accident.
Prime
Prestation en espèces que le preneur d'assurance fournit pour obtenir une couverture d'assurance.
Principe des prestations en nature
Principe d'indemnisation des coûts
Prix de pension
Frais de séjour dans un établissement de soins, pris en charge par l'assurance de base.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Protection tarifaire
Prescription pour la fournisseuse de prestations de s'en tenir aux tarifs officiels et conventionnels, interdiction pour la fournisseuse de prestations d'accepter un paiement supplémentaire du patient.
Provider
Intervenants dans la communication Internet :
Quote-part
Partie des frais de traitement que la personne assurée dans l'assurance de base doit payer elle-même. La quote-part représente 10 à 20% des frais qui dépassent le montant de la franchise annuelle.
RBP
= Rémunération basée sur les prestations des pharmaciens en lien avec la remise de médicaments
La RBP est une convention tarifaire conclue entre la Société suisse des pharmaciens pharmasuisse et les associations faîtières des assureurs-maladie. La RBP règle la rémunération des prestations des pharmaciens au moyen de points tarifaires, c'est-à-dire indépendamment du prix et de la quantité des médicaments délivrés.
Recours
Le recours permet à un débiteur, par exemple une assurance, de réclamer à un tiers tout ou partie du montant versé.
Réduction de prime
Réduction de la prime de l'assurance de base pour les assurés de condition économique modeste. La Confédération et les cantons financent la réduction des primes.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Révision
Moyen légal de droit par lequel une partie peut demander que le tribunal annule la décision définitive et rende une nouvelle décision.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
sans délai
Sans respecter les délais et dates de résiliation
Sans garantie
Terme courant, mais non défini dans le CO, qui signifie que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vus ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle a dissimulés par «dol».
santésuisse
Organisation au niveau de la branche des caisses maladies suisses dans le domaine des assurances maladies sociales.
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
Société anonyme (SA)
Structure de risque
Type d'assurés d'une caisse maladie. L'âge, le sexe et la durée des séjours à l'hôpital ou dans un établissement de soins ont une influence sur la structure des risques.
Succession ab intestat
Suspension
Suspension de la couverture d'assurance pour une période déterminée.
suva
= Caisse nationale suisse en cas d’accidents
Système de l’attribution des cas
Système qui catégorise les patients dans des groupes de cas selon des critères médicaux et économiques. Les assureurs définissent, en collaboration avec les hôpitaux, les groupes de cas uniformes pour toute la Suisse.
Système de répartition
Processus de financement d'un assureur selon lequel il couvre les prestations d'assurance courantes par les cotisations versées.
TARMED
= tarif médical
Convention tarifaire adoptée par la FMH (Fédération des médecins suisses) et santésuisse, dans laquelle sont définis les prix des prestations médicales ambulatoires.
Taxe de home
Les frais de séjour dans un établissement de soins qui dépassent la prestation de l'assurance de base.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.
Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.
Terme de résiliation
Dates auxquelles le logement ou le local commercial peut être résilié. Cela peut varier d'un endroit à l'autre.
Testament d'urgence
Dispositions de dernières volontés ; la testatrice en informe oralement deux témoins.
Tiers garant
La personne assurée est débitrice des honoraires et paie directement la fournisseuse de prestations. L'assureur (tiers) rembourse les frais à la personne assurée. Ceci contrairement au tiers payant.
Tiers payant
L'assureur (le tiers) est le débiteur des honoraires et paie directement le prestataire de services. Ceci contrairement au Tiers garant.
Travail de nuit
Travail entre 23 heures et 6 heures. Le travail de nuit est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs de nuit avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire. L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail de nuit.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tribunal cantonal des assurances
Seule instance cantonale pour juger les cas relevant du domaine de l'assurance sociale.
Tribunal fédéral
Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.
Violation de domicile
Intrusion dans un local fermé ou dans un jardin qui en fait partie contre la volonté de la propriétaire ou de la personne autorisée. La violation de domicile est un délit d'ordre public.